Mentions légales et RGPD : ce que doit contenir le site d'un praticien bien-être

Le site d'un praticien bien-être, même tout petit, doit contenir au minimum : des mentions légales (qui vous êtes, comment vous joindre, qui héberge le site), une information claire sur les données personnelles que vous collectez, une gestion des cookies si votre site en utilise qui ne sont pas strictement nécessaires, des prix clairs quand vous en affichez, et, puisque vous travaillez avec des particuliers, les coordonnées de votre médiateur de la consommation. Être en micro-entreprise ne vous dispense d'aucune de ces obligations.

Voici le détail, point par point, avec les textes officiels sur lesquels chaque obligation repose. Cet article est un guide pratique, pas une consultation juridique : en cas de situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

1. Les mentions légales : identifier l'éditeur du site

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) impose à toute personne qui édite un site à titre professionnel de permettre aux visiteurs de l'identifier. Pour un entrepreneur individuel (y compris au régime micro-entrepreneur), la fiche officielle du service public liste les informations suivantes :

• Vos nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
• Votre adresse (celle de votre entreprise ou de votre domiciliation).
• Une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
• Votre numéro d'immatriculation : numéro d'inscription au registre national des entreprises (RNE) pour une activité libérale ou artisanale, au RCS pour une activité commerciale.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
• Le nom du directeur de la publication : pour un indépendant, c'est en général vous.
• L'hébergeur du site : son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone.

Si vous exercez une profession réglementée (psychologue, ostéopathe, diététicien…), vous devez ajouter votre titre professionnel, l'État où il a été obtenu, les règles professionnelles applicables et, le cas échéant, l'ordre ou l'organisme professionnel auquel vous êtes inscrit.

Elles peuvent figurer sur une page dédiée « Mentions légales », accessible depuis le pied de page.

Ce que vous risquez : ne pas respecter ces obligations d'identification est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique (article 1-2 de la LCEN).

Trame de mentions légales à adapter

1. Éditeur du site : Prénom Nom, entrepreneur individuel (EI), adresse, téléphone, e-mail, numéro SIREN et registre d'immatriculation, numéro de TVA le cas échéant.
2. Directeur de la publication : Prénom Nom.
3. Hébergeur : nom de la société, adresse, téléphone (ces informations figurent en général dans les conditions ou les mentions légales de votre hébergeur).
4. Profession réglementée (si concerné) : titre, État d'obtention, règles professionnelles, organisme d'inscription.
5. Médiateur de la consommation : nom, adresse, site internet (voir plus bas).

2. La politique de confidentialité : expliquer ce que vous faites des données

Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, prise de rendez-vous en ligne, inscription à une newsletter), vous êtes « responsable du traitement » au sens du RGPD. Vous devez informer les personnes au moment de la collecte. Selon la fiche officielle, l'information doit comprendre :

• votre identité et vos coordonnées ;
• la finalité (à quoi servent les données : répondre à une demande, gérer les rendez-vous, envoyer la newsletter) ;
• la base légale (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime) ;
• le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées ;
• les destinataires des données (vous, votre outil de rendez-vous, votre outil d'e-mailing…) ;
• la durée de conservation ;
• les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition…) et la façon de les exercer ;
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• l'éventuel transfert des données hors de l'Union européenne.

La politique de confidentialité doit être distincte de vos conditions générales. Ne pas fournir ces informations est sanctionné d'une amende de 1 500 € pour un entrepreneur individuel, selon la fiche du service public sur le RGPD.

Le formulaire de contact : simple et accompagné d'une mention

Pour un site vitrine, la CNIL recommande au minimum d'ajouter une mention d'information en bas du formulaire de contact, ainsi qu'un moyen électronique pour exercer ses droits. Elle propose des exemples de mentions sur son site. Un exemple de trame courte :

« Les informations saisies sont utilisées uniquement par [Prénom Nom, EI] pour répondre à votre demande. Elles ne sont transmises à personne d'autre et sont conservées [durée]. Vous pouvez y accéder, les rectifier ou demander leur suppression en écrivant à [e-mail]. En savoir plus : politique de confidentialité. »

Un conseil propre à votre métier : ne demandez pas d'informations sur la santé ou la situation personnelle dans le formulaire. Les données de santé font partie des données dites sensibles : le RGPD interdit en principe de les collecter, sauf exceptions (comme le consentement exprès de la personne). Et le principe de minimisation impose de ne collecter que ce qui est strictement nécessaire. Pour une prise de contact, un nom, un moyen de vous répondre et un message libre suffisent. Ajoutez simplement une phrase du type : « Inutile de détailler votre situation ici, nous en parlerons de vive voix. »

Le registre des traitements

Hors du site, mais lié : selon la fiche officielle, le registre des activités de traitement est obligatoire, même pour une petite structure, dès que le traitement n'est pas occasionnel (un fichier clients, par exemple). La CNIL propose un modèle de registre simplifié pour les petites structures.

3. Les cookies : consentement avant dépôt

L'article 82 de la loi Informatique et Libertés encadre les cookies et autres traceurs. En pratique, d'après le service public et la CNIL :

• Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de consentement.
• Les outils de mesure d'audience peuvent être exemptés, mais seulement sous des conditions strictes : statistiques anonymes, usage pour le seul compte de l'éditeur, pas de suivi entre sites, pas de transmission à des tiers. De nombreux outils grand public ne remplissent pas ces conditions.
• Les contenus tiers (vidéos intégrées, boutons de réseaux sociaux, cartes, publicité) nécessitent en général le consentement préalable du visiteur.

Si un consentement est nécessaire, il doit être recueilli avant le dépôt des cookies, par un acte positif clair. Refuser doit être aussi simple qu'accepter, et le visiteur doit pouvoir changer d'avis à tout moment, par exemple grâce à un lien « Gérer mes cookies » accessible depuis toutes les pages.

Le plus simple pour un petit site : limiter les outils tiers. Moins de traceurs, c'est moins de bannière et moins de risques.

Et la newsletter ?

L'inscription doit reposer sur un consentement libre : pas de case pré-cochée, et l'accès au contenu de votre site ne doit pas être conditionné à l'abonnement, comme le rappelle la CNIL.

4. Les prix : clairs et sans ambiguïté

Vous n'êtes pas obligé de vendre en ligne pour être concerné. La LCEN (article 19) prévoit que dès qu'un prix est mentionné, il doit être indiqué de manière claire et non ambiguë, en précisant notamment si les taxes sont incluses. Plus largement, le Code de la consommation impose aux prestataires de services d'informer le consommateur sur les prix.

Concrètement : prix de chaque prestation en euros en précisant TTC, durée de la séance, frais éventuels (déplacement à domicile), conditions des forfaits et politique d'annulation.

Si votre site permet de payer en ligne une séance ou un forfait, vous concluez un contrat à distance avec un consommateur : des conditions générales de vente doivent alors être accessibles sur le site (prix TTC, modalités de paiement, droit de rétractation, garanties, règlement des litiges). Faites-les rédiger ou vérifier par un professionnel. Sur la présentation des prix, voir aussi notre article faut-il afficher ses tarifs sur son site ?

5. Le médiateur de la consommation : l'obligation souvent oubliée

C'est une obligation souvent méconnue des indépendants. Pourtant, tout professionnel qui fournit des services à des particuliers doit leur garantir l'accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), quelle que soit sa taille.

Ce que cela implique :

• Adhérer à un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (la liste est publiée sur le site du ministère de l'Économie). La médiation est gratuite pour le consommateur ; c'est le professionnel qui en supporte le coût, selon les tarifs du médiateur choisi.
• Afficher ses coordonnées (nom, adresse postale et adresse du site internet du médiateur) de façon visible sur votre site, ainsi que sur vos conditions générales ou bons de commande si vous en avez.
• Informer le client de cette possibilité avant la conclusion du contrat, et à nouveau si une réclamation n'a pas pu être réglée directement avec vous.

Ce que vous risquez : un manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (article L641-1 du Code de la consommation).

Récapitulatif : la liste à cocher

• Une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages.
• Nom, prénom et mention « EI », adresse, téléphone, e-mail.
• Numéro d'immatriculation (et numéro de TVA si vous en avez un).
• Directeur de la publication et coordonnées complètes de l'hébergeur.
• Informations de profession réglementée, si vous êtes concerné.
• Une politique de confidentialité distincte, à jour de vos outils réels (formulaire, agenda en ligne, newsletter).
• Une mention d'information sous chaque formulaire.
• Aucune question sur la santé dans le formulaire de contact.
• Une bannière cookies conforme si vous utilisez des traceurs non exemptés, avec un bouton « Refuser » aussi visible que « Accepter ».
• Des prix affichés TTC, avec la durée des séances.
• Le nom, l'adresse et le site de votre médiateur de la consommation.
• Des CGV si vous encaissez des paiements en ligne.

Un mot sur le discours santé

Ce n'est pas une « mention », mais c'est un point de prudence essentiel : si votre pratique n'est pas une profession de santé réglementée, n'écrivez pas que vous soignez ou guérissez, et ne laissez pas entendre que vos séances remplacent un avis médical. Une phrase comme « Mon accompagnement ne se substitue pas à un suivi médical » a sa place sur la page de vos séances et dans votre FAQ. Pour savoir où placer ces éléments dans votre site, consultez notre guide quelles pages mettre sur le site d'un thérapeute.

Comment je gère ces obligations sur les sites que je crée

Les deux pages légales (mentions légales et politique de confidentialité) font partie de mon pack site vitrine à 799 € TTC, au même titre que les quatre pages principales. Le choix de votre médiateur et la rédaction de vos éventuelles CGV restent de votre ressort : préparez ces informations avant le lancement, avec votre numéro d'immatriculation.

Vous avez déjà un site et vous n'êtes pas sûr qu'il soit en règle ? Commencez par la liste à cocher ci-dessus, puis demandez un audit express gratuit de votre site : c'est l'occasion de faire le point sur ce qui peut être amélioré.